Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société OUI AU PARADIS, organisatrice d’évènements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client est en droit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société OUI AU PARADIS ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
Article 1 – Conditions et modifications de prestations et de tarifs
Les prestations proposées ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.
Toutes interventions de la société OUI AU PARADIS relatives à des prestations proposées feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client par mail.
En cas de contradiction entre les prestations figurant sur le site internet, page facebook, ou flyers et celles figurant dans le devis signé par le client, ce sont les prestations du devis qui sont applicables.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte.
Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier les prestations demandées et la société OUI AU PARADIS n’a plus la possibilité d’augmenter ses tarifs sur les prestations proposées sauf dans le cas où le client aurait fourni des informations erronées ( adresse du lieu de réception, nombre d’invités non exact, heures supplémentaires, autres prestations demandées …).
Les prix des prestations sont indiqués en baths Thailandaïs toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quelque soit la nationalité du client.
Les prix indiqués sur le site internet, page facebook et flyers correspondent aux prix proposés pour les prestations sur l’année en cours et sont susceptibles de modification sans préavis.
Article 2 – Garantie de réservation
Les prix figurant sur les devis établis par nos soins sont garantis jusqu’à la date d’option. Celle ci tient lieu de référence pour la réception de votre confirmation écrite qui doit être accompagnée d’un acompte de 40% du montant total du devis prévisionnel.
Le montant de l’acompte peut varier selon les prestations indiquées dans le catalogue.
Article 3 – Garantie de couverts
Concernant les organisations complètes, la facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur.
Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents.
Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombre d’invités de plus de 15% par rapport au bon de commande initial.
Concernant la facturation des prestations à la carte, elle est établie sur la base des frais, rémunération, location matériel, achats…
Article 4 – Conditions d’annulation
Si l’annulation à l’initiative du Client intervient:– Moins de 24 heures à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% ;
– Entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% ;
– Entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 60% ;
– Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis. Le montant de la facturation ne pourra jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.
En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, la société OUI AU PARADIS se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations réservées outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
Article 5 – Prestations hors contrat
Les prestations supplémentaires non prévues dans le contrat devront être réglées sur place par le Client avant le jour de l’événement. A défaut, les sommes correspondantes seront directement facturées au Client, qui est solidairement responsable de leur paiement, et qui pourra se voir imputer des pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Article 6 – Présence d’un coordinateur
La société OUI AU PARADIS se réserve le droit d’apprécier si la présence d’un ou plusieurs coordinateurs ou consultants est nécessaire lors de la réception, ce point devant être précisé lors de l’établissement du contrat.
Article 7 – Rôle du coordinateur
La société OUI AU PARADIS peut attribuer à chaque client un coordinateur qui sera présent tout au long de la préparation de la réception et éventuellement le jour de celle-ci. Son rôle est de rechercher, de présenter au Client et de coordonner les différents prestataires intervenants lors de la réception. Le coordinateur s’assure que les prestataires accompliront la mission et le rôle qui leur ont été attribués. Le coordinateur pourra être présent le jour de la réception pour s’assurer de la mise en place et de la synchronisation de chaque prestataire. La société OUI AU PARADIS se réserve le droit de choisir le coordinateur présent lors de la réception.
Article 8 – Choix de prestataires
Les prestataires intervenants pour la société OUI AU PARADIS sont choisis et présentés par nos soins . Le client peut éventuellement choisir un prestataire en dehors de cette sélection, ce qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société OUI AU PARADIS.
Article 9 – Remplacement et absence de prestataires
La société OUI AU PARADIS est tenue de remplacer un prestataire absent ou indisponible par un autre prestataire équivalent, dans la mesure où cette absence a été signifiée à la société au moins 48 heures avant le jour de la réception.
Article 10 – Propriété intellectuelle et Confidentialité
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée.
Le client autorise la société OUI AU PARADIS à le citer et à utiliser les photographies ou tous les autres supports de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Les photographies des visages distincts doivent faire l’objet d’un accord du client au préalable.
Article 11 – Modalités de paiement
Pour chaque réception, un acompte de 40% est à verser le jour de la signature du devis ou contrat, les 60% restant devant êtreversés au plus tard un mois avant la date de la réception. Ces conditions de paiement sont soumises aux conditions du fournisseur et sont donc susceptibles d’être modifiées. Un solde sera demandé au client incluant, les heures supplémentaires et sera majoré en raison des pertes et/ou détérioration du matériel de location. Ce solde sera payable à réception de la facture et dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la facturation des prestations. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OUI AU PARADIS. Toute facture d’un montant inférieur à 800 € doit faire l’objet d’un paiement comptant.
Article 12 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résilié de plein droit et la société OUI AU PARADIS est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.
Article 13 – Assurances et Force majeure
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception. La société OUI AU PARADIS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons,…).
La société OUI AU PARADIS sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté surviendrait (incendie, dégât des eaux, intempérie…).
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de la société OUI AU PARADIS en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
A défaut, le client s’engage à garantir la société OUI AU PARADIS contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société OUI AU PARADIS de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Article 14 – Réclamations et litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société OUI AU PARADIS dans un délai maximum de huit jours après la fin de la réception.
En cas de litige, attribution de juridiction est faite auprès du ressort des Tribunaux duquel dépend le siège social de la société OUI AU PARADIS.
Seul le droit Thailandaïs est applicable.
Article 15 - Report des délais convenus
Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les parties.
